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Conditions générales de vente applicables
sur le site « Gloire aux Microbes » –
www.glorytothemicrobes.com
Date d’entrée en vigueur : 21 novembre 2023
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société PILI sur le site internet www.glorytothemicrobes.com (le « Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (les « Acheteurs ») d’acquérir des estampes réalisées par PILI et, plus généralement, toute œuvre d’art que PILI serait amenée à proposer sur le Site (les « Œuvres »).
L’achat des Œuvres est accessible tant à des Acheteurs particuliers (les « Acheteurs Particuliers ») qu’à des Acheteurs professionnels (les « Acheteurs Professionnels »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Œuvres, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PILI.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Site est exploité par la société PILI, SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 811 524 545, dont le siège social est situé 135 avenue de Rangueil, 31077 Toulouse Cedex 4 (France), qui propose les Œuvres à la vente.
PILI peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Téléphone : +33 (0) 6 79 90 86 67
Adresse électronique : contact@glorytothemicrobes.com
Le Site est accessible :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander.
Les Œuvres sont proposées à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent PILI que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Œuvres et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre de son choix et la placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par PILI lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées lors de la commande ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter PILI aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
PILI recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
En cas d'indisponibilité d'une Œuvre commandée, l’Acheteur en sera informé par email. L'annulation de la commande de cette Œuvre et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur envoyer un mail à contact@glorytothemicrobes.com
Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
PILI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Œuvres, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à PILI. Ces droits et taxes, dont PILI ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.[PC5] (#_msocom_5)
La totalité du prix de la commande est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à PILI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
PILI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit à l’Acheteur Particulier aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement seront applicables aux Acheteurs professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par email.
PILI conserve la propriété pleine et entière des Œuvres vendues jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Le Site indique, pour chaque Œuvre proposée à la vente, les territoires de livraison possibles pour cette Œuvre.
La livraison des Œuvres commandées sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Œuvres concernées.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories d’Œuvres et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison disponibles pour l’Œuvre commandée ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective de l’Œuvre selon ce mode.
Les délais de livraison sont précisés à titre indicatif, correspondant au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis. L’Acheteur recevra par email le numéro de colis permettant de le suivre sur le site internet du prestataire de livraison.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint PILI, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PILI de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
PILI se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Œuvres et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
Si l’Acheteur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer PILI aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) .
PILI organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. PILI supportera les frais de ce retour.
Les Œuvres doivent impérativement être retournées à PILI dans leur emballage d’origine. Elles doivent être accompagnées de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
PILI procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si le remplacement de l’Œuvre est impossible, PILI remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour l’Œuvre ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle PILI l’aura informé de l’impossibilité de remplacer l’Œuvre.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par PILI au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PILI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les Œuvres originales présentées à la vente sur le Site sont protégées par le droit d’auteur. Par conséquent, PILI jouit à elle-seule d’un droit moral (divulgation, respect du nom d’artiste, respect de l’œuvre, droit de retrait) et des droits patrimoniaux (représentation et reproduction) sur toutes ses œuvres présentes sur le Site.
PILI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées sur la page intitulée « politique de confodentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance ici.
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PILI, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PILI ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
Toute exploitation commerciale des Œuvres par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, PILI se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
PILI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
L’Acheteur Particulier dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des Œuvres commandées, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Œuvres livrées séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception de la dernière Œuvre.
L’Acheteur Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à PILI aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter [PC9] (#_msocom_9) et comportant son numéro de commande.
Les Œuvres doivent impérativement être retournées à PILI dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur Particulier, de sa volonté de se rétracter. Elles doivent être accompagnées d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur Particulier est réputé responsable en cas de détérioration des Œuvres lors de leur retour à PILI.
L’Acheteur Particulier sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par PILI de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur Particulier. PILI se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres.
PILI se réserve le droit de refuser les retours si le délai de 14 jours est dépassé ou si l’Œuvre a été endommagée.
Les Œuvres retournées doivent être adressées à l’adresse suivante : PILI, 79, avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin Bicêtre (France).
L’Acheteur Particulier dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à PILI, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : PILI
Adresse : 79, avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin Bicêtre (France).
Téléphone : +33 6 79 90 86 67
Email : contact@glorytothemicrobes.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.